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Article 1 - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ». Version à la date
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Aug 2, 2014 · Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte ...
Article 17 - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ». Version à la date
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu ...